Ces courriers sont mis à disposition par l’association, gracieusement pour tous, élaboré par Me Soulier et Me Guyon que nous avons mandaté pour défendre les droits des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19.
Pour soutenir nos actions et nous aider à vous défendre
adhérez à l’association
et partagez
Unis nous sommes + forts !
POUR LE PRIVE
2 MODELES DE COURRIERS POUR SALARIES DU PRIVE A PROPOS DU REFUS DE L’OBLIGATION VACCINALE
Si vous êtes visé par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, vous êtes désormais assujetti à une nouvelle obligation vaccinale.
Si vous ne vous conformez pas à cette obligation vaccinale, vous pouvez :
- D’un commun accord avec votre employeur, solliciter de poser des congés payés ou conventionnels. A ce titre, un modèle de courrier est à votre disposition (MODELE 1).
A défaut, ou à l’issue de cette période :
- Voir votre contrat de travail suspendu avec interruption du paiement du salaire. En pareille hypothèse, il est juridiquement possible de contester la mesure.
En effet, les nouvelles dispositions légales se heurtent de plein fouet au principe général du droit du travail de l’interdiction des sanctions pécuniaires (Conseil d’Etat, 28 juill. 1993, AJDA 1993. 739).
Aux termes de l’article L.1331-2 du Code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite».
La loi du 5 août 2021 s’oppose donc à cet article.
C’est la raison pour laquelle un courrier de contestation est à votre disposition (MODELE 2).
Pour mémoire : si vous êtes en CDD votre employeur n’a pas le droit de rompre votre contrat même si vous refusez de justifier de votre obligation vaccinale.
Si vous êtes en CDI, la loi ne prévoit pas non plus de sanction allant jusqu’au licenciement.
POUR LE PUBLIC
MODELE DE LETTRE CONTESTATION DE LA SUSPENSION DE SALAIRE
POUR SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI REFUSENT L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE COVID-19
