Informations pour adhérents et participants aux référés suspension 

⚖ Décisions rejets des référés suspension devant conseil d’état ⚖

contre pass sanitaire et vaccination obligatoire pour soignants

déposé par le Cabinet Di Vizio le 11 Août 2021

Décision rejet conseil d'état vaccination obligatoire pour soignants

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Décision rejet conseil d'état pass sanitaire

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