La nouvelle déclaration à fournir pour les déplacements de plus de 100 km en dehors de son département:
Le gouvernement a mis en ligne, lundi soir, la nouvelle attestation nécessaire pour certains déplacements, après la validation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 11 mai, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, confirmant la limitation des déplacements à 100 km (« à vol d’oiseau ») en dehors de son département, sauf sous certaines conditions.
Les exceptions sont prévues, à condition d’être muni de l’attestation que vous pouvez télécharger sur le site du ministère de l’intérieur et générer sur format papier ou numérique, pour les cas suivants :
- Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ;
- Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et les trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
- Les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
- Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
La déclaration précise que la résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…).
Un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que la déclaration, en cas de contrôle. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.
Tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés dans la déclaration doit également être présenté.
Pour rappel, il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :
- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.
